Conditions Générales

Version 2.0 — applicable à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Ces conditions remplacent toutes les versions précédentes.

Article 1 — Identité de l'entreprise

Dans ces conditions, Offyce est désigné par « Offyce », « nous » ou « notre ». Le cocontractant est appelé « le client ».

Article 2 — Définitions

1. Consommateur : toute personne physique agissant pour des objectifs en dehors de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale.
2. Entreprise : tout client qui n'est pas un consommateur, y compris les sociétés, associations, indépendants, pouvoirs publics et institutions.
3. Produits : les biens proposés par Offyce, incluant les panneaux acoustiques, les murs, les colonnes et les bacs à plantes, le mobilier, les boxes de réunion et de concentration ainsi que les espaces de détente.
4. Services : les prestations de services proposées par Offyce, incluant le conseil, l’étude des lieux de travail et les enquêtes auprès des employés, la conception et la visualisation 3D, le branding employeur, l’accompagnement de projets, la livraison, le placement et le suivi post-intervention.
5. Devis : toute proposition écrite émise par Offyce, qu’elle soit transmise par e-mail, via le site web ou sur papier.
6. Contrat : l’ensemble de l’offre acceptée, ces conditions générales et d’éventuelles conditions particulières.

Article 3 — Applicabilité et priorité

1. Ces conditions s’appliquent à toute offre, commande, mission et contrat entre Offyce et le client, ainsi qu’à toute livraison et installation qui en découle.
2. Le client reconnaît avoir reçu et accepté ces conditions avant la conclusion du contrat. Elles sont jointes à chaque offre et sont en permanence consultables et téléchargeables sur notre site web.
3. Offyce rejette expressément les conditions d'achat ou autres du client, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement et même si elles en disposent autrement. Les écarts ne s'appliquent que si Offyce les a expressément et par écrit acceptés, et uniquement pour le contrat auquel ils se rapportent.
4. En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) le contrat spécial écrit, (2) l’offre acceptée, (3) ces conditions générales.
5. Si une disposition est nulle, invalide ou non exécutoire, le reste du contrat reste entièrement valable. La disposition concernée est remplacée par une disposition valide qui respecte au mieux l’intention initiale.
6. Le fait de ne pas faire valoir immédiatement un droit n’entraîne pas renonciation à celui-ci.

Article 4 — Devis

1. Les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à partir de la date d'émission, sauf si la devis mentionne une autre durée. Après l'expiration de ce délai, ils deviennent non contraignants.
2. Les devis sont basés sur les données, plans, dimensions et informations fournis par le client. S’ils s’avèrent inexacts ou incomplets, Offyce peut adapter le devis. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’informations erronées ou manquantes du client.
3. Une offre est valable dans son ensemble. Offyce n’est pas tenu d’exécuter une partie de celle-ci à un prix proportionnellement réduit.
4. Les images, visualisations 3D, échantillons de couleurs, moodboards, aperçus de tissus et fiches techniques sont indicatifs. Les différences de couleur, de texture et de veines du bois inhérentes au matériau ou à la production n’ouvrent pas droit à refus, réduction de prix ou indemnisation, dans la mesure où elles restent dans les tolérances habituelles du secteur.
5. Les erreurs manifestes et les fautes matérielles dans une offre, une liste de prix ou sur le site ne lient pas Offyce.
6. Une demande soumise via le site web ou le configurateur est une demande de devis, non une commande. Aucune convention n'est conclue par ce biais et aucun paiement en ligne n'est effectué.
7. Les prestations telles que le travail de mesure, les visites sur site, les études, les designs sur mesure et les visualisations 3D peuvent être facturées séparément. Cela sera mentionné à l’avance dans le devis.

Article 5 — Formation du contrat

1. Le contrat prend effet au moment où Offyce reçoit l'acceptation écrite de l'offre par le client, ou — si cela se produit plus tôt — au moment où l'acompte convenu est crédité sur notre compte.
2. Une acceptation par e-mail, via une signature électronique ou via une case à cocher dans notre outil de devis vaut acceptation écrite valable.
3. Pour les commandes importantes, phasées ou composées, une convention séparée peut être établie à la demande de l’une ou l’autre des parties, dans laquelle sont notamment définis le périmètre, le phasage, le planning, les critères de livraison, le calendrier de paiement et les éventuelles dispositions concernant les sous-traitants. Cette convention prime sur les présentes conditions pour les points qu’elle régit expressément.
4. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits et matériaux concernés auprès de nos fournisseurs.
5. Offyce peut, dans les limites légales, se renseigner sur la solvabilité du client et peut refuser une commande motivée ou la subordonner à des garanties supplémentaires.

Article 6 — Prix, TVA et travaux supplémentaires

1. Les prix dans les offres destinées aux entreprises sont hors TVA. Les prix pour les consommateurs sont inclus TVA.
2. Sauf mention contraire dans l’offre, les prix sont exclusifs de : le transport et la livraison à destination, la pose et le montage, les raccordements électriques et aux réseaux, le matériel de levage, l’évacuation des emballages et du mobilier existant, les heures de garde, les frais de stationnement et d’interprète, ainsi que les éventuelles autorisations.
3. TVA pour les entreprises néerlandaises. Si Offyce fournit des biens ou des services à une entreprise cliente disposant d’un numéro de TVA néerlandais valide, la TVA est, dans les cas prévus par la loi, transférée au client. Dans ce cas, la mention « TVA reversée » apparaît sur la facture, accompagnée du numéro de TVA du client. La même règle peut s’appliquer aux autres clients au sein de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA valide.
4. Le client est responsable de la justesse et de la validité du numéro de TVA fourni ainsi que de la déclaration et du paiement corrects de la TVA transférée dans son propre pays. Si le numéro s’avère invalide, non activé pour des opérations intracommunautaires ou incorrectement communiqué, Offyce peut facturer la TVA malgré tout. Dans ce cas, le client rembourse à Offyce la TVA, les intérêts et les éventuelles amendes et frais qui en découlent.
5. Offyce peut ajuster le prix lorsque, entre la date de l'offre et la date d'exécution, le coût des matériaux, des matières premières, de l'énergie, du transport ou des salaires change de plus de 5 %, et ce dans la même proportion que cette modification. Le client en est informé par écrit avant l'exécution. Si l'augmentation dépasse 10 % du prix total, le client peut résilier le contrat sans frais pour la partie non encore exécutée dans un délai de 14 jours calendaires après cette notification.
6. Travaux supplémentaires. Les travaux, livraisons ou adaptations de conception non inclus dans l'offre et rendus nécessaires à la demande du client ou en raison de circonstances modifiées sont facturés comme travaux supplémentaires aux tarifs en vigueur au moment de la réalisation. Offyce notifie les travaux supplémentaires à l'avance. La preuve de l'ordre de travaux supplémentaires et de leur prix peut être apportée par tous moyens de droit, y compris par un accusé de réception électronique ou un bon de travail signé sur le chantier.

Article 7 — Facturation et paiement

1. Nouveaux clients paient le prix intégral (100%) à l'avance. La production, la commande chez le fournisseur et la livraison ne commencent qu'une fois le montant total crédité sur notre compte.
2. Clients existants paient un acompte de 50% lors de la commande. Le solde est payable avant ou lors de la livraison, sauf si l’offre ou un contrat séparé prévoit un autre calendrier de paiement.
3. Offyce peut, dans des cas individuels, autoriser des conditions de paiement plus souples ou plus strictes. Une telle concession est valable une seule fois et ne crée aucun droit pour l’avenir.
4. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans 14 jours ouvrés après la date de facture, sur le compte mentionné sur la facture, sans escompte ni compensation.
5. Une réclamation contre une facture doit être faite par écrit et motivée dans les 8 jours calendaires suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement pour la partie non contestée.
6. Paiement tardif par une entreprise. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des intérêts de retard légaux sont dus, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt déterminé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 150 euros, sans préjudice du droit d’Offyce de prouver un préjudice réel plus élevé et de réclamer les frais de recouvrement légaux.
7. Paiement tardif par un consommateur. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Offyce envoie d'abord un gratuit rappel. Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel pour effectuer le paiement. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai qu'une pénalité de retard et des intérêts moratoires sont dus, dans les limites et selon les barèmes du Livre XIX du Code de droit économique. Le même taux d'intérêt profite au consommateur lorsque Offyce ne respecte pas ses propres obligations dans les temps.
8. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, toutes les autres factures, y compris celles non échues, deviennent immédiatement exigible(s) et Offyce peut suspendre l’exécution de tous les contrats en cours jusqu’au paiement intégral. Offyce en informe le client par écrit.
9. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais, ensuite sur les intérêts, puis sur le capital dû le plus ancien.
10. Les factures sont transmises électroniquement à l’adresse e-mail indiquée par le client. Le client accepte la facture électronique comme facture valable.

Article 8 — Livraison, installation et délais

1. Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi mais sont indicatifs, sauf si l'offre mentionne expressément un délai contraignant. Pour les consommateurs, le délai légal maximal de 30 jours s'applique en tout cas en l'absence d'accord sur un délai.
2. Le dépassement d'un délai indicatif ne donne pas droit à l'entreprise cliente à une indemnisation, à un refus de livraison ou à une résolution, sauf si le retard dépasse 60 jours calendaires et est imputable à Offyce. Dans ce cas, le client peut mettre fin à l'accord pour la partie non livrée par écrit après une mise en demeure avec un délai de rétablissement raisonnable.
3. Le client veille à ce que le lieu de livraison et d’installation soit, au moment prévu, libre, sécurisé, propre et accessible : un passage dégagé et un espace de manœuvre suffisant, un ascenseur fonctionnel ou une alternative d’accès acceptable, une alimentation électrique disponible, un sol plat et porteur, ainsi qu’une possibilité de stationnement ou de chargement à proximité immédiate. Le client est responsable des autorisations nécessaires et de l’accord du propriétaire, du syndic ou du bailleur.
4. Si la livraison ou la pose ne peut pas avoir lieu ou être achevée en raison d’une cause imputable au client, les heures d’attente, les frais de transport, les frais de stockage et les frais d’un second déplacement seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.
5. Offyce peut livrer par parties et facturer chaque partie séparément.
6. Offyce peut faire appel à des sous-traitants et fournisseurs de son choix pour l’exécution, tout en conservant sa propre responsabilité envers le client.
7. Le client désigne, avant le début des travaux, une personne de contact habilitée à prendre des décisions sur le chantier.

Article 9 — Risque et réserve de propriété

1. Le risque de dommage ou de perte est transféré au client-entreprise au moment de la livraison à destination. Pour les consommateurs, le risque est transféré au moment où le consommateur ou une tierce personne désignée par lui prend physiquement possession des biens.
2. Tous les biens livrés restent la propriété d’Offyce jusqu’au moment du paiement intégral du capital, des intérêts, des frais et des éventuelles indemnités de dommage. Jusqu’à ce moment, le client ne peut ni aliéner, ni hypothéquer, ni louer, ni utiliser les biens comme garantie.
3. Le client informe immédiatement Offyce en cas de saisie de marchandises non encore payées ou lorsque des droits sont revendiqués par un tiers, et informe ce tiers du droit de rétention de propriété.
4. Le client est responsable de la conservation des biens dès la livraison et doit les assurer contre les risques usuels.

Article 10 — Livraison, défauts apparents et réclamations

1. Le client ou son représentant vérifie les marchandises et les travaux exécutés au moment de la livraison ou de l'achèvement de l'installation.
2. Défauts visibles, pièces manquantes et dommages de transport doivent être mentionnés sur le bon de livraison ou le bon de chantier, ou signalés par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison à une entreprise, et dans un délai raisonnable après la constatation pour un consommateur. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée pour ce qui était visible.
3. La réception sans réserve, ou la mise en service de l’espace ou de l’installation livrée, vaut acceptation des défauts apparents.
4. Défauts cachés doivent être signalés par écrit par une entreprise dans un délai de 2 mois après leur découverte, et en tout cas dans un délai de 12 mois après la livraison. Pour les consommateurs, la réglementation légale décrite à l'article 11 s'applique.
5. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du client, sauf pour la partie contestée et sauf si la loi en dispose autrement.
6. Offyce répond à chaque réclamation dans un délai de 14 jours ouvrés. Si le traitement nécessite plus de temps, Offyce confirme la réception dans ce délai et indique les prochaines étapes.
7. Les réclamations peuvent être adressées à info@offyce.nl ou à Offyce, Huidevettersstraat 13/3, 2300 Turnhout.

Article 11 — Conformité et garantie

1. Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à partir de la livraison des biens. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont réputés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire et sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Ces droits restent valables en plus de toute garantie commerciale.
2. Pour les entreprises, Offyce garantit que les produits correspondent au contrat et aux spécifications mentionnées dans l’offre. La durée de garantie correspond à la garantie de fabrication du fournisseur concerné, avec un minimum de 12 mois à partir de la livraison. Offyce fournit sur simple demande la garantie de fabrication applicable au client.
3. Sous garantie, Offyce répare ou remplace, à son choix et dans un délai raisonnable, la pièce ou le produit non conforme, sans frais pour le client. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou raisonnables, une réduction de prix ou un remboursement approprié sera appliqué.
4. La garantie ne couvre pas : l’usure normale ; la décoloration, la détérioration ou la déformation causées par la lumière du soleil, l’humidité, la chaleur ou un usage intensif ; les dommages dus à une mauvaise manipulation, à un nettoyage avec des produits inadaptés, ou à un usage contraire aux instructions d’entretien et de montage ; les dommages résultant d’un déplacement, d’une adaptation, d’une réparation ou d’un démontage par le client ou par un tiers sans notre accord écrit ; les dommages dus à des circonstances exceptionnelles, un accident, une force majeure ou des travaux de tiers ; et les défauts que le client connaissait ou aurait dû connaître au moment de la conclusion du contrat.
5. Les produits acoustiques sont livrés avec les valeurs acoustiques telles que mesurées par le fabricant dans un environnement de test standardisé. Le résultat acoustique dans un espace concret dépend de l'état de la construction, des finitions, de l'aménagement et de l'utilisation de cet espace. Offyce garantit un résultat de mesure concret dans l'espace du client uniquement lorsque ce résultat est expressément et chiffré mentionné dans l'offre ou dans un accord séparé.
6. Pour les travaux concernant la stabilité ou la solidité du bâtiment, la responsabilité légale impérative pour les constructions s’applique. Ces conditions n’y dérogent pas.

Article 12 — Droit de rétractation pour les consommateurs

1. Lorsqu'un consommateur conclut une convention à distance ou en dehors des locaux commerciaux avec Offyce, il dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif ni frais, à l'exception des coûts directs de retour. Le délai commence le jour suivant la réception des marchandises, ou le jour suivant la conclusion de la convention pour les services.
2. Le consommateur exerce ce droit en envoyant une déclaration non équivoque à info@offyce.nl, ou en utilisant le formulaire modèle en bas de ces conditions. Les biens doivent être renvoyés sous 14 jours calendaires après cette notification, dans leur état et emballage d'origine, avec tous les accessoires.
3. Offyce rembourse sous 14 jours calendaires après réception de la rétractation, via le même moyen de paiement, et peut attendre la réception des marchandises ou la preuve de leur retour par le consommateur.
4. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant d’un traitement dépassant ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
5. Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement destinés à une personne spécifique ou à un espace particulier — y compris les produits sur mesure, les éléments acoustiques coupés ou configurés sur mesure, les produits exécutés dans un tissu ou une couleur choisie et les espaces d’allaitement et de concentration conçus sur mesure ; aux biens qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés ou montés avec d’autres objets ; et aux services entièrement exécutés dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur, qui reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation. Offyce mentionne expressément l’exclusion applicable dans l’offre.

Article 13 — Annulation et résiliation

1. En cas d’annulation totale ou partielle de la convention entre le client et l’entreprise avant la livraison, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la partie annulée est due, sans préjudice du droit d’Offyce de prouver un préjudice effectif plus élevé. Pour les produits sur mesure, les produits déjà en production et les commandes qui ne peuvent plus être annulées auprès du fournisseur, le paiement intégral est exigé.
2. Si Offyce annule le contrat sans motif valable, elle doit verser au client une indemnité forfaitaire équivalente, calculée selon les mêmes bases.
3. Chaque partie peut mettre fin au contrat sans intervention du juge et à effet immédiat lorsque l’autre partie commet une grave violation contractuelle et ne la corrige pas dans les 15 jours calendaires suivant une mise en demeure écrite précisant exactement la violation.
4. Offyce peut en outre résilier le contrat ou suspendre son exécution lorsque le client est en cessation de paiement, en réorganisation judiciaire ou en faillite, ou lorsque des mesures d’exécution sont prises sur ses biens, dans la mesure où la loi le permet.

Article 14 — Responsabilité

1. Offyce exécute ses missions de son mieux et avec le soin d'un professionnel diligent et compétent. Sauf si le contrat garantit expressément un résultat, il s'agit d'une obligation de moyens.
2. À l’égard des entreprises, la responsabilité d’Offyce est limitée à la prévisible, directe perte financière et au maximum au montant facturé pour la commande concernée, ou, si ce montant est supérieur, au montant que l’assureur responsabilité civile d’Offyce verse dans le cas concerné.
3. Offyce n'est pas responsable envers les entreprises pour les dommages indirects, y compris la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la baisse de productivité, l'atteinte à la réputation, les coûts de relogement ou la perte de données.
4. Les limitations prévues dans le présent article ne s'appliquent pas en cas de fraude, de dol ou de faute grave d'Offyce ou de ses préposés, en cas de non-respect des obligations essentielles faisant l'objet du contrat, en cas de dommage causé par la mort ou des blessures corporelles, ni dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité. Pour les consommateurs, elles ne s'appliquent que dans les limites autorisées par le droit de la consommation.
5. Offyce ne sera pas responsable des dommages résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou fournies tardivement, de plans ou de mesures du client, de l’état structurel du bâtiment, de travaux de tiers, ou de l’utilisation des biens d’une manière autre que celle pour laquelle ils sont destinés.
6. Toute réclamation en dommages et intérêts contre Offyce est prescrite si elle n’est pas introduite par écrit auprès d’Offyce dans un délai de 12 mois à compter du moment où le client a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait dommageable. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.

Article 15 — Force majeure et circonstances imprévues

1. Aucune des deux parties n'est responsable de la non-exécution de ses obligations lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure : toute circonstance extérieure à son contrôle raisonnable qui rend l'exécution impossible. Cela inclut notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, le terrorisme, les épidémies, les mesures gouvernementales, les grèves, les pénuries d'énergie et de matières premières, les entraves au transport, les perturbations majeures chez les fournisseurs et les pannes prolongées des systèmes de télécommunication ou informatiques.
2. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible. Les obligations sont suspendues pour la durée de la force majeure. Si celle-ci dépasse 90 jours calendaires, chaque partie peut mettre fin à la convention par écrit pour la partie non encore exécutée, sans indemnité. La partie déjà exécutée est réglée.
3. Si les circonstances changent de telle manière que l’exécution devient excessivement onéreuse, les parties peuvent de bonne foi renégocier. En l’absence d’accord dans un délai de 30 jours ouvrés, chacune peut soumettre l’affaire au tribunal conformément à l’article 5.74 du Code civil.

Article 16 — Propriété intellectuelle

1. Tous les droits intellectuels sur les concepts, designs, plans, visualisations 3D, moodboards, études de matériaux, rapports, modèles d'enquête, textes et supports visuels développés par Offyce restent la propriété d'Offyce ou de ses détenteurs de licence.
2. Le client obtient, après paiement intégral, un droit d'usage non exclusif et non cessible pour l'usage pour lequel le matériel a été conçu.
3. Sans le consentement écrit préalable d’Offyce, le client n’a pas le droit de reproduire, publier, transmettre à des tiers ou faire exécuter par un autre prestataire ce matériel.
4. Si une étude ou un design n’est pas suivi d’une commande, Offyce peut facturer les frais d’étude si cela a été mentionné à l’avance dans le devis.

Article 17 — Références et matériel visuel

1. Offyce peut présenter le projet réalisé dans son portfolio, sur son site web, dans ses devis et sur ses réseaux sociaux, en mentionnant le nom et le logo du client, sauf si le client formule une objection écrite avant ou dans les 30 jours calendaires suivant la livraison.
2. Les photos et vidéos ne sont réalisées qu’après accord avec le client. Les personnes reconnaissables sur les images doivent donner leur consentement préalable.
3. Le client peut retirer son consentement à tout moment. Offyce retire alors le matériel de ses propres canaux dans un délai raisonnable. Le matériel déjà diffusé sous forme imprimée ne peut pas être rappelé.

Article 18 — Confidentialité

Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations non publiques qu’elles reçoivent dans le cadre du contrat — plans, prix, données d’entreprise, résultats d’enquêtes — et les utilisent exclusivement pour l’exécution du contrat. Elles imposent la même obligation à leurs employés et sous-traitants. Cette obligation reste en vigueur pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 19 — Traitement des données à caractère personnel

1. Offyce traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Ce que nous traitons, pourquoi et quels sont vos droits, est expliqué dans notre déclaration de confidentialité.
2. Si Offyce traite des données à caractère personnel pour le compte de le client — par exemple dans le cadre d’une enquête auprès des employés — alors le client est le responsable du traitement et Offyce le sous-traitant. Les parties concluent une convention de sous-traitance avant le début du traitement.
3. Chaque partie est responsable de la légalité des données qu’elle communique à l’autre partie et de l’obligation d’information concernant les intéressés.

Article 20 — Modifications de ces conditions

Offyce peut modifier ces conditions. Pour un contrat en cours, la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La version actuelle est toujours disponible sur notre site web avec mention de la date d'entrée en vigueur.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

1. Sur tous les contrats avec Offyce, seule la loi belge est applicable. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale est exclue.
2. Pour les litiges avec une entreprise, seuls les tribunaux du ressort judiciaire d'Anvers, division Turnhout, sont compétents.
3. Pour les litiges avec un consommateur, la réglementation légale de compétence s’applique. Le consommateur peut toujours introduire le litige devant le tribunal de son domicile. Le choix du droit belge n’affecte en outre pas la protection impérative des consommateurs du pays où le consommateur a son domicile habituel.
4. Un consommateur peut s’adresser à la Service du Médiateur du Consommateur, Avenue du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — consumentenombudsdienst.be. Les consommateurs néerlandais peuvent s’adresser à une commission de médiation compétente aux Pays-Bas.

Annexe — Modèle de formulaire de révocation

Ce formulaire ne doit être rempli et renvoyé que si vous souhaitez résilier le contrat. Réservé aux consommateurs.

À: Offyce, Huidevettersstraat 13/3, 2300 Turnhout, Belgique — info@offyce.nl

Je/Nous (*) vous informe ici que je/nous (*) annule/annulons (*) notre contrat concernant la vente des biens suivants / la prestation du service suivant (*):

• Commandé le (*) / Reçu le (*): ………………………….
• Nom du/des consommateur(s): ………………………….
• Adresse du/des consommateur(s) : ………………………….
• Numéro de commande ou de devis : ………………………….
• Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ………………………….
• Date: ………………………….

(*) Rayez ce qui ne s’applique pas.